Les garanties liées à la construction

Voici maintenant les explications des garanties :

- La garantie de parfait achèvement :

Dans le cadre du contrat de construction d'un logement, la garantie de parfait achèvement dure un an et commence à la date de réception des travaux. 

Elle est due par le constructeur ou maître d'oeuvre (c'est-à-dire la personne qui commande et paye les travaux réalisés selon contrat signé avec le constructeur du logement). 

La garantie de parfait achèvement s'étend à la réparation de tous les désordres ou défauts de conformité quelle que soit leur importance, qui ont été signalés par le client au maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (dans le délai d'un an après la réception). 

Elle exclut les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. 

La garantie biennale :

Cette garantie a une durée minimale de deux ans qui peut être augmentée contractuellement. Son point de départ est la date de réception des travaux. 

1. Contenu de la garantie :

Les menus ouvrages décrits aux articles R111-27, R111-28 du code de la construction et de l'habitation sont couverts par la garantie. 

Ce sont des éléments d'équipement séparables du gros oeuvre. Ils peuvent être enlevés ou séparés sans abîmer le gros oeuvre. Ces éléments comprennent : 

*  les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toute sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages définis à l'article R111-26 du code de la construction et de l'habitation ; 

*  les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets. 

A noter : les abus d'utilisation de ces équipements et le défaut d'entretien sont exclus de la garantie.

2. Obligations des constructeurs :

   La notification de la défaillance de l'équipement se fait par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier. Le constructeur se doit de réparer ou de remplacer l'élément défectueux. 

La garantie décennale :

En application de l'article 1792 du code civil relèvent de la garantie décennale les dommages qui affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. Il est possible d'engager cette action pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. 

Ainsi les constructeurs d'ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros oeuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds...) ont-ils l'obligation légale de contracter une assurance décennale. 

Celle-ci garantira le propriétaire pour le compte duquel s'effectuent les travaux (ou maître d'ouvrage) contre les vices affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. 

La jurisprudence étend la responsabilité et le champ d'application de la garantie décennale. Ainsi, les désordres liés aux éléments d'équipement de la maison, dès lors que ceux-ci : 

*  sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale, 

*  rendent la maison impropre à sa destination. 

Par exemple : 

* installation de chauffage au sol défectueuse, 

* carrelages dont la pose détériore le support, 

* décollement d'un carrelage de façade dont la chute est dangereuse 

* installation de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante. 

Par contre sont exclus les désordres à caractère esthétique.