Date de point de départ des différentes garanties liées à une construction
Toujours sur le site service-public.fr je vais maintenant vous parler des garanties :
Plusieurs garanties entre en jeux au moment d'une construction :
Le point de départ des délais de garantie liés à une construction intervient le lendemain du jour de la réception des travaux.
Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 8 juillet 2008, le délai décennal commence de courir le 9 juillet à 0 h.
La réception des travaux a ainsi pour effet de fixer le point de départ des responsabilités et garanties des constructeurs, qui sont les suivantes :
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La garantie du parfait achèvement, d'une durée d'un an
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La garantie biennale, de deux ans
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La garantie décennale, qui expire dix ans après l'ouverture des délais
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